Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 mai 2026

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application RR (ci-après « l'Application »), exploitée par Guillaume Deschênes-Gilbert, entreprise établie à Val-Alain, Québec. En accédant à l'Application ou en créant un compte, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

1. Définitions

• « Application » : la plateforme logicielle RR accessible à l'adresse rr.agil.qc.ca et toute version future.
• « Utilisateur » : toute personne physique qui crée un compte et utilise l'Application.
• « Organisme » : l'entité (syndicat, employeur public, firme) au nom de laquelle l'Utilisateur accède à l'Application.
• « Dossier » : l'ensemble des données saisies pour un cotisant en vue d'une prévision de retraite.
• « Rapport » : le document PDF final produit par l'Application pour un Dossier.

2. Objet du service

L'Application fournit un outil de prévision du revenu de retraite. Elle permet de projeter les revenus futurs issus des régimes publics (RRQ, PSV) et complémentaires (RREGOP, RRPE et autres) à des fins d'information et de conseil. L'Application ne constitue pas un avis financier, un avis juridique ni un avis fiscal.

3. Inscription et compte

• L'Utilisateur doit fournir des renseignements véridiques lors de son inscription.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Un seul compte par adresse courriel est permis.
• L'Utilisateur qui crée l'Organisme en devient l'administrateur et est responsable de la gestion des membres invités.

4. Utilisation permise

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application uniquement :

• Dans le cadre de ses fonctions professionnelles de conseil en retraite ou de gestion des ressources humaines.
• Conformément aux lois applicables au Québec et au Canada.
• En respectant la confidentialité des renseignements personnels des cotisants dont il saisit les données.

5. Utilisation interdite

Il est interdit de :

• Partager ses identifiants de connexion avec un tiers.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application.
• Utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Extraire systématiquement les données par des moyens automatisés (scraping).
• Copier, reproduire ou redistribuer le logiciel ou ses composantes.

6. Tarification et paiement

• La création de compte et la saisie de dossiers sont gratuites et illimitées.
• La production d'un Rapport PDF est facturée au tarif de 10 $ (CAD) par Rapport, taxes applicables en sus (TPS + TVQ).
• Le paiement est exigé au moment de la production du Rapport.
• Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours aux Utilisateurs actifs.

7. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, son design, ses algorithmes de calcul et ses contenus sont la propriété exclusive de l'exploitant. Aucune licence sur la propriété intellectuelle n'est concédée à l'Utilisateur au-delà du droit d'utilisation conféré par les présentes Conditions.

Les données saisies par l'Utilisateur demeurent la propriété de l'Organisme.

8. Limitation de responsabilité

L'Application est fournie « telle quelle ». Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec :

• Nous ne garantissons pas que les projections sont exemptes d'erreurs. Les calculs sont fondés sur les paramètres fiscaux en vigueur au moment de leur utilisation et sur les données saisies par l'Utilisateur.
• Nous ne sommes pas responsables des décisions prises par un cotisant ou un employeur sur la base d'un Rapport.
• Notre responsabilité totale, le cas échéant, est limitée au montant des frais payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Disponibilité du service

Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application. Toutefois, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions planifiées ou imprévues (maintenance, mise à jour, panne) peuvent survenir.

10. Protection des renseignements personnels

La collecte et le traitement des renseignements personnels sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

L'Utilisateur qui saisit des renseignements personnels de cotisants dans l'Application est considéré comme mandataire de ces renseignements au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et doit s'assurer d'avoir obtenu les consentements nécessaires.

11. Résiliation

• L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en nous contactant à info@agil.qc.ca.
• Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions, avec préavis raisonnable sauf en cas d'urgence.
• À la résiliation, les données de l'Utilisateur sont supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Modifications aux Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par courriel ou par un avis dans l'Application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de l'Application après cette période constitue une acceptation des nouvelles Conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

14. Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses demeurent en vigueur.

15. Communication

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous joindre à :

Guillaume Deschênes-Gilbert
Courriel : guillaume.gilbert@gmail.com
Lévis, Québec, Canada